WikiFAGE est un nouveau projet collaboratif. Vous pouvez, vous aussi, aider à son développement en demandant la création d'articles par l'intermédiaire de la page suivante.

Bourses sur Critères Sociaux

De wikiFAGE.
Aller à : Navigation, rechercher

Bourses et Aides aux Étudiants

Présentation
Titre Circulaire no 2014-0010 du 2-7-2014 Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2014-2015.
Référence NOR : MENS1415665C
Pays Drapeau de France France
Type Circulaire
Adoption et mise en vigueur
Adoption 18 juillet 2014

Lire en ligne [1]

Article connexe : FNAU.

Les bourses sur critères sociaux sont accordées aux étudiants en fonction de la situation sociale de leur famille et de la formation suivie (1er et 2e cycles).

La demande doit être faite par le biais de la procédure du dossier social étudiant (DSE).

Deux possibilités de complément sont offertes: l’aide au mérite et l’aide à la mobilité internationale.

Les étudiants ayant le statut de boursiers de l’enseignement supérieur bénéficient de l’exonération des droits universitaires dans les établissements d’enseignement supérieur publics, ainsi que de l’exonération de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.


Sommaire

Le montant des bourses

La bourse sur critères sociaux est versée en 10 mensualités (septembre à juin). Deux nouveaux échelons ont été crées pour la rentrée 2013-2014 afin de mieux prendre en compte les besoins sociaux des étudiants.

Pour l’année universitaire 2013-2014, le montant annuel des bourses sur critères sociaux, établi en fonction des échelons 0 à 7, est le suivant:

Echelon 7 5 500 €
Échelon 6 4 735 €
Échelon 5 4 465 €
Échelon 4 3 889 €
Échelon 3 3 190 €
Échelon 2 2 490 €
Échelon 1 1 653 €
Echelon 0bis 1 000 €

Les étudiants bénéficiaires d’un échelon 0 sont toujours exonérés du paiement des droits universitaires dans les établissements publics et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.

Les conditions d’attribution

  • Être âgé de moins de 28 ans au 1er octobre de l’année universitaire pour une première demande de bourse (non opposable aux étudiants en situation de handicap reconnus par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés ; recul de la limite d’âge en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil et d’un an par enfant élevé).
  • Être de nationalité française ou posséder la nationalité d’un État membre de l’Union européenne (ou d’un État appartenant à l’espace économique européen) ou posséder un certificat de réfugié délivré par l’OFPRA. Pour les autres nationalités, l’étudiant doit bénéficier d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, être domicilié en France depuis au moins deux ans et le foyer fiscal auquel il est rattaché (père, mère ou tuteur légal) doit être situé en France depuis au moins deux ans.
  • Être inscrit en formation initiale, suivre des études à temps plein dans un établissement d’enseignement supérieur public ou dans une formation habilitée à recevoir des boursiers par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
  • Répondre aux conditions d’assiduité, de présence aux examens et de scolarité.

Le calcul du droit à bourse

Lors de l’examen du dossier de l’étudiant, il est tenu compte des ressources et des charges familiales appréciées selon un barème national.

Les aides sont attribuées en fonction de trois critères :

  • Les revenus de la famille

Les ressources prises en compte sont celles qui figurent à la ligne “revenu brut global” ou “déficit brut global” de l’avis fiscal détenu par la famille de l’étudiant pour l’année de référence (N-2 par rapport à l’année de dépôt de la demande, soit l’avis fiscal de l’année 2011 pour une demande de bourse présentée au titre de l’année universitaire 2012-2013).

  • Le nombre d’enfants à charge de la famille

enfant autre que le candidat à charge fiscale : 2 points/enfant. Enfant autre que le candidat à charge fiscale et étudiant dans l’enseignement supérieur: 4 points/ enfant.

  • L’éloignement du lieu d’études

La distance prise en compte est celle qui sépare le domicile familial (commune de résidence) de l’établissement d’inscription à la rentrée. Moins de 29 km : 0 point, de 30 à 249 km : 1 point, plus de 249 km : 2 points.

Le barème d’attribution

Il indique, en fonction du nombre de points de charge, le plafond des ressources (revenu brut global) à ne pas dépasser pour prétendre à l’attribution d’une bourse sur critères sociaux à un échelon donné. À cet échelon correspond un montant annuel de bourse. Le barème est révisable chaque année.

Bourses d’Enseignement Supérieur

Barème des ressources (en Euros)
Année universitaire 2011-2012

Points de charge ÉCHELON 0
RBG inférieur à
ÉCHELON 1
RBG inférieur à
ÉCHELON 2
RBG inférieur à
ÉCHELON 3
RBG inférieur à
ÉCHELON 4
RBG inférieur à
ÉCHELON 5
RBG inférieur à
ÉCHELON 6
RBG inférieur à
0 33 100 22 500 18 190 16 070 13 990 11950 7 540
1 36 760 25 000 20 210 17 850 15 540 13 280 8 370
2 40 450 27 500 22 230 19 640 17 100 14 600 9 220
3 44 120 30 000 24 250 21 430 18 640 15 920 10 050
4 47 800 32 500 26 270 23 210 20 200 17 250 10 880
5 51 480 35 010 28 300 25 000 21 760 18 580 11 730
6 55 150 37 510 30 320 26 770 23 310 19 910 12 570
7 58 830 40 010 32 340 28 560 24 860 21 240 13 410
8 62 510 42 510 34 360 30 350 26 420 22 560 14 240
9 66 180 45 000 36 380 32 130 27 970 23 890 15 080
10 69 860 47 510 38 400 33 920 29 520 25 220 15 910
11 73 540 50 010 40 010 35 710 31 090 26 540 16 750
12 77 210 52 500 42 430 37 490 32 630 27 870 17 590
13 80 890 55 000 44 450 39 280 34 180 29 200 18 420
14 84 560 57 520 46 480 41 050 35 750 30 530 19 270
15 88 250 60 010 48 500 42 840 37 300 31 860 20 110
16 91 920 62 510 50 520 44 630 38 840 33 190 20 940
17 95 610 65 010 52 540 46 410 40 400 34 510 21 780

L’instruction et la révision des dossiers

Après instruction du dossier, une notification indiquant les décisions relatives aux aides demandées est envoyée. On peut également la télécharger sur le site internet de votre CROUS.

La notification d’attribution de bourse permettra de ne pas payer les droits universitaires et la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Les décisions sont prises en fonction du barème en vigueur au moment de l’édition du document et peuvent être donc modifié avant la rentrée universitaire.

Si un changement intervient dans la situation de l’étudiant ou dans celle de sa famille, il doit faire une demande de révision, par courrier au CROUS, en joignant les différents justificatifs et la dernière notification reçue.


Les voies et délais de recours

Si l’étudiant estime qu’une décision est contestable, il peut former pour les bourses d’enseignement supérieur :

  • Un recours gracieux auprès du recteur d’académie.
  • Si le litige n’a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Ce recours sera obligatoirement adressé par l’intermédiaire du recteur d’académie.
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.

Les dates et délais

Rappel de la procédure de demande d’une bourse sur critères sociaux :

  • Faire la demande dans les délais entre le 15 janvier et le 30 avril. Il faut saisir le dossier social étudiant ( DSE ) sur le site internet du CROUS de son académie.
  • Transmettre un dossier complet. Retourner au CROUS le dossier signé accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.
  • S’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur.

Lorsque l’inscription sera effective et que le CROUS en aura été informé, le dossier sera définitivement validé et la bourse mise en paiement.


Outils personnels
Espaces de noms
Variantes
Actions
Navigation
La FAGE
Portails thématiques
Boîte à outils
Partager