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Cadre national des formations

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Prévu dans l’article L.613-1 du code de l’éducation depuis l’adoption de la loi du 22 Juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (loi ESR), le cadre national des formations précise les règles relatives à l’organisation des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Il fixe également la liste des intitulés de ces diplômes.

Les universités doivent obligatoirement respecter le cadre national des formations si elles souhaitent être accréditées à délivrer les diplômes nationaux de Licence, de Licence professionnelle et de Master.

Le cadre national des formations est publié au journal officiel du 22 Janvier 2014.

Sommaire

Eléments du cadre national des formations

Le cadre national des formations est composé de plusieurs éléments :

  • un volet pédagogique fixant les règles relatives aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de Master
  • un cahier des charges des stages
  • le cahier des charges de délivrance des grades universitaires (texte à part)
  • la liste des intitulés de Licence (texte à part)
  • la liste des intitulés de Licence professionnelle (texte à part)
  • la liste des intitulés de Master (texte à part)

Le volet pédagogique du cadre national des formations

Réorganisation de l’offre de formation et affirmation des parcours-types

Le cadre national des formations réorganise l’offre de formation et l’architecture de celle-ci. En effet, le niveau de référence est désormais la mention. Les spécialités sont supprimées au profit de parcours-types.

Les diplômes se décrivent donc désormais par :

  • un domaine (exemple : Droit-Economie-Gestion)
  • une mention (exemple : Droit)
  • un parcours-type (exemple : Droit de la santé)

Le cadre national des formations donne la définition suivante des parcours-types :

« La formation est organisée, au sein de chaque mention, sous la forme de parcours types de formation initiale et continue formant des ensembles cohérents d’unités d’enseignement et organisant des progressions pédagogiques adaptées, au regard des finalités du diplôme. Ces parcours types sont constitués d’unités d’enseignement obligatoires, optionnelles et, le cas échéant, libres. Ils visent notamment à faciliter la mobilité́, sur le territoire ou à l’estranger.

La liste des parcours types de formation ainsi que leurs intitulés sont soumis à la validation du conseil de la composante concernée et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil de l’établissement qui a compétence en matière de formation. » (article 4)

Afin d’être accrédité, l’établissement devra fournir la liste des parcours-types des mentions qu’il souhaite délivrer.

Spécialisation progressive

Une des notions importante du cadre national des formations est celle de spécialisation progressive en Licence. SI elle apparaît déjà dans l’arrêté Licence, sa définition est précisée dans ce texte.

Le mécanisme de spécialisation progressive vise à répondre à l’architecture parfois trop tubulaire de l’enseignement supérieur français et à la stigmatisation pour les étudiants que les réorientations représentent au sein de ce dernier.

«Les parcours types mentionnés à l’article 4 du présent arrêté́ sont conçus de manière à permettre aux étudiants d’élaborer progressivement leur projet personnel et professionnel en favorisant leur intégration, leur orientation et leur spécialisation au fur et à mesure de l’avancée dans le cursus.

La spécialisation progressive repose sur la mise en œuvre du principe de continuité, méthodologique et pédagogique, entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur. Cette continuité inclut des séquences d’accompagnement en début de formation, puis à chacune des étapes clés de la formation en fin d’année universitaire ou de semestre de formation. Elles permettent l’élaboration du projet personnel et professionnel.

L’architecture des parcours types en licence est élaborée par les établissements, au sein de leur offre de formation, conformément aux principes suivants :

  • en début de cycle, tout étudiant doit pouvoir bénéficier d’une organisation donnant accès à plusieurs mentions de licence ou de licence professionnelle
  • cette organisation repose sur des équipes pédagogiques pluridisciplinaires
  • cette organisation permet à tout étudiant, en cours de cycle et au plus tard à la fin du semestre 4 du cycle licence, de retarder ou de modifier le choix de sa mention de licence ou de licence professionnelle en lien avec son projet personnel et professionnel en gardant le bénéfice des crédits ECTS acquis. Cette organisation se traduit donc par un socle commun défini en termes de compétences suffisantes pour permettre ces réorientations
  • tout étudiant bénéficie de paliers d’orientation lui permettant, sur la base des connaissances et des compétences qu’il a acquises, de rejoindre soit l’un ou l’autre des parcours types de la formation en question, soit une autre formation dans l’hypothèse où celle dans laquelle il est engagé se révélerait ne pas ou ne plus correspondre à son projet. 


L’offre de formation conduisant au diplôme national de licence a pour objectif qu’au sein de chaque mention de licence un parcours type préparant à une ou à plusieurs mentions de licence professionnelle soit proposé aux étudiants. Le choix de ce parcours type par l’étudiant ne peut avoir pour effet d’empêcher la poursuite d’études jusqu’au diplôme national de licence. » (article 15)

La notion de spécialisation progressive impose donc aux établissements d’élaborer leur offre de Licence en conséquence, en prévoyant des organisations pédagogiques ne fermant aucune porte en début de cycle (jusqu’en L2), et proposant des paliers de réorientations afin que l’étudiant puisse accéder à la mention de licence de son choix.

Cette notion repose sur les principes de l’approche par compétence, où l’étudiant, via son parcours, va acquérir des compétences génériques et plus ou moins spécialisées lui permettant de retarder le choix de sa mention.

Il est cependant extrêmement important qu’un choix tardif d’une mention de Licence ne conduise pas pour l’étudiant à accéder à un parcours-type « dévalorisé ». En effet, ce choix tardif de mention de Licence est prévu dans le cadre national des formations comme un moyen équivalent d’accéder à un parcours-type. Il ne faut donc pas qu’émergent des parcours-type différenciés, pour les étudiants ayant suivi un chemin rectiligne contre les étudiants ayant suivi un chemin plus atypique.

C’est bien là l’esprit du cadre national des formations : faire en sorte que chaque étudiant, quelque soit son parcours, puisse accéder à un parcours-type de Licence de niveau équivalent, sans stigmatisation de l’échec ou de la réorientation.

Recours aux technologies numériques

L’usage des technologies numériques est cadré dans l’article 6 :

« L’usage du numérique doit permettre une pédagogie active, réactive et interactive entre étudiants et entre étudiants et équipes pédagogiques. La formation, ou une partie de celle-ci, peut être proposée selon des dispositifs hybrides par l’alternance d’activités pédagogiques en présentiel et à distance ou totalement à distance, en fonction du public concerné. »

Cet article, quoiqu’un peu sommaire, laisse les équipes pédagogiques relativement libres quant à l’usage du numérique.

Ces technologies (plateforme de cours, bureau virtuel, etc.), qu’il faut ici différencier des Mooc’s peuvent en pourtant avoir leur rôle pédagogique si elles sont réellement intégrées au cursus, avec un objectif clair et un périmètre précis. (support de cours, documents de recherche mis en ligne, plateforme interactive entre l’équipe pédagogique et les étudiants, etc.). L’usage du numérique ne doit cependant pas remplacer l’enseignement en présentiel ainsi qu’une construction réfléchie des cursus de formation.

Prise en compte des publics spécifiques

Déjà existante dans l’arrêté Licence, la prise en compte des publics spécifiques est précisée dans le cadre national des formations. La commission de formation et de vie universitaire du conseil académique doit établir les dispositions pédagogiques adaptées à ces publics, en se reposant notamment sur les outils numériques.

Les publics spécifiques cités par le cadre national des formations sont les suivants :

  • les étudiants salariés ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative,
  • les femmes enceintes,
  • les étudiants chargés de famille,
  • les étudiants engagés dans plusieurs cursus,
  • les étudiants handicapés,
  • les artistes et des sportifs de haut niveau.

Evaluation des enseignements par les conseils de perfectionnement

Les conseils de perfectionnement, déjà prévus dans l’arrêté Licence, voient dans ce texte leurs missions être précisées.

En plus de veiller à la bonne application de l’arrêté Licence, les conseils de perfectionnement sont chargés d’élaborer des procédures d’évaluation des enseignements, notamment via la mise en place d’enquêtes.

Ils réunissent des représentants :

  • des enseignants-chercheurs,
  • des enseignants,
  • des personnels BIATOSS,
  • des étudiants
  • du monde socioprofessionnel.

Ils éclairent les objectifs de chaque formation, contribuent à en faire évoluer les contenus ainsi que les méthodes d’enseignement afin de faciliter l’appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et de permettre d’en améliorer la qualité. Leurs activités peuvent également servir de base à l’évolution de la carte de formation de l’établissement en cohérence avec la politique de site.

Les conseils de perfectionnement veillent également à ce que la répartition des crédits ECTS au sein de chaque parcours type de formation soit en accord avec les objectifs de formation.

Un bilan de l’appréciation par les étudiants des la qualité des stages (accueil, suivi, intérêt,…) est présenté au conseil de perfectionnement afin d’alimenter le processus de sélection des stages par l’équipe pédagogique.

Enfin, les résultats des évaluations réalisées par le conseil de perfectionnement font l’objet de présentations et de débats au sein des équipes pédagogiques, du conseil de perfectionnement, du conseil de la composante concernée et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.

Définition des ECTS

Le cadre national des formations est le premier texte législatif français à définir les crédits ECTS.

« Le système européen des crédits ECTS vise à faciliter l’organisation, la délivrance, l’évaluation, la reconnaissance et la validation des certifications et unités d’enseignement ainsi que la mobilité des étudiants.

Chaque unité d’enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d’études concerné.

Le nombre de crédits par unité d’enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l’étudiant pour obtenir l’unité. Cette charge de travail, représentant vingt-cinq à trente heures pour un crédit ECTS, est estimée en fonction de la charge totale de travail de l’étudiant qui inclut le nombre d’heures d’enseignement et le travail en autonomie. Cette charge prend en compte le recours aux nouvelles technologies par équivalence avec des enseignements permettant d’acquérir les mêmes compétences et reposant uniquement sur du présentiel.

Afin d’assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l’espace européen de l’enseignement supérieur, une référence commune est fixée correspondant à l’acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master. Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l’ensemble des diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d’études sont satisfaites. » (article 11)

Le cahier des charges des stages

Le cadre national des formations contient un cahier des charges des stages, visant à cadrer ce dispositif pédagogique.

Apports principaux du cahier des charges des stages

Voici les principales dispositions apportées ou précisées par le cahier des charges des stages :

  • Le stage est intégré dans le parcours type de formation sous la forme d’une unité d’enseignement (UE) clairement identifiée.
  • L’équipe pédagogique a la responsabilité, d’une part, de la définition de l’articulation du stage dans le cursus (place, objectifs...) et, d’autre part, de la validation des sujets (contenu, lieux...). Elle est garante de l’aide méthodologique apportée en amont du stage.
  • L’encadrement des stages est obligatoire. Chaque étudiant doit bénéficier d’un tuteur/encadrant de référence au sein de l’équipe pédagogique
  • L’évaluation d’un stage doit relever d’une procédure intégrée au règlement des études. Elle repose sur une soutenance, un rapport et d’une appréciation de la part de la structure d’accueil.
  • Lorsqu’un stage est inscrit dans leur cursus, les étudiants sous statut salarié dont l’activité est en lien avec les objectifs de formation doivent pouvoir bénéficier d’une évaluation de cette activité pouvant participer à la validation de l’UE stage ou à la délivrance de crédits ECTS sous réserve que cela ne conduise pas à une dénaturation des objectifs prévus pour cette UE.

Préambule

Ce cahier des charges a pour but de préciser la prise en compte des périodes de stages dans un cursus de formation.

Le stage, tout en étant une modalité pédagogique particulière, est intégré dans le parcours type de formation sous la forme d’une unité d’enseignement (UE) clairement identifiée. A ce titre, l’ensemble des connaissances et compétences visées par cette UE est partie intégrante du supplément au diplôme. Cette UE doit être élaborée à partir des référentiels des diplômes afin de fixer les missions et objectifs pédagogiques du stage ainsi que les objectifs, les modalités et les critères d’évaluation.

Les stages peuvent être axés sur la découverte d’un milieu professionnel (y compris celui de la recherche), ou centrés sur l’application d’éléments de formation, de spécialisation, plusieurs objectifs pouvant se conjuguer. Néanmoins, il importe de ne pas trop cumuler les attentes sur une seule période de formation et par exemple, il est difficile de fixer au stage deux objectifs lourds : ainsi, la soutenance orale d’un mémoire de stage ne saurait être la seule occasion de la validation des capacités d’expression/communication à l’oral de l’étudiant.

Préparation du stage

L’équipe pédagogique a la responsabilité, d’une part, de la définition de l’articulation du stage dans le cursus (place, objectifs...) et, d’autre part, de la validation des sujets (contenu, lieux...), notamment leur lien effectif avec les objectifs de formation et les compétences recherchées.

L’équipe pédagogique est garante de l’aide méthodologique (méthodes de recherche, CV, entretien, lettres de motivation, rédaction, présentation, préparation à la mission, à la connaissance de la structure d’accueil...) apportée en amont du stage qui est une partie intégrante de l’UE stage.

L’établissement, en appui sur ses services tels que le bureau d’aide à l’insertion professionnelle ou son équivalent, doit être garant que tout étudiant bénéficie d’un appui dans sa recherche de stage, et veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination.

L’établissement est garant de l’application de la législation en vigueur sur ce point, tout particulièrement concernant l’accès au stage des personnes en situation de handicap.

Il est nécessaire que les structures de formation conservent la mémoire des stages des années précédentes et du portefeuille des structures d’accueil. Ces informations peuvent être consolidées au niveau de l’établissement. L’étudiant doit aussi être acteur de la démarche de recherche et de préparation de son stage, car celle-ci constitue un des éléments de la formation.

Encadrement et suivi

Le stage étant un élément de la formation, son encadrement et son suivi sont obligatoires. Il est de la responsabilité de l’équipe pédagogique de vérifier que l’étudiant bénéficie bien d’un encadrement réel dans la structure d’accueil. Cette dernière doit, de son côté, veiller à ce que l’encadrement de l’étudiant soit adapté aux objectifs de la formation (en termes de disponibilités et de qualification). La convention de stage doit préciser tout ce qui concerne les engagements réciproques des trois parties notamment les objectifs du stage et le traitement des difficultés qui peuvent apparaître au cours du stage. L’équipe pédagogique est garante de sa mise en œuvre.

Chaque étudiant doit bénéficier d’un tuteur/encadrant de référence au sein de l’équipe pédagogique chargé de l’encadrer, d’organiser son suivi pédagogique avec l’entreprise et de faire des points d’étape régulier avec lui. S’il est souhaitable que le suivi académique se traduise par une visite sur le lieu de stage, compte tenu, d’une part, des moyens des établissements et, d’autre part, de la grande diversité des lieux de stages, d’autres modalités peuvent être mises en œuvre, notamment des rendez-vous téléphoniques réguliers, des échanges par courriel, une visioconférence...

La charge de suivi de stage doit être valorisée dans les activités de tout enseignant ou enseignant-chercheur.

Evaluation / validation

L’évaluation d’un stage doit relever d’une procédure intégrée au règlement des études. Les éléments de l’évaluation relèvent de l’autonomie de l’équipe pédagogique. Cependant, il est souhaitable que cette évaluation repose sur :

  • une soutenance dont l’évaluation fait intervenir des membres de l’équipe pédagogique dont le tuteur académique et au moins un représentant de la structure d’accueil ;
  • un rapport, principalement évalué par le tuteur académique (la confidentialité éventuelle des travaux ne doit pas empêcher une vraie validation du contenu du stage) ;
  • une appréciation de la part de la structure d’accueil. 


Sur ce dernier point, il est souhaitable que l’équipe pédagogique fournisse une grille d’évaluation de manière à harmoniser les critères d’évaluation en regard des attentes du stage. Le maître de stage, c’est-à-dire la personne qui encadre le stagiaire au sein de la structure d’accueil, doit être sensibilisé à son rôle dans l’encadrement de la rédaction du rapport pour les volets concernant le déroulement de la mission.

Au-delà de ces éléments habituels d’évaluation, il est nécessaire que l’évaluation permette à l’étudiant de traduire sa mise en application des acquis de la formation et d’exprimer les savoirs et compétences acquis ou qui ont été sollicités au cours de l’expérience qu’a constituée le stage. Cette partie doit se faire en lien avec le référent au sein de l’équipe pédagogique mais aussi avec le maître de stage au sein de la structure d’accueil. Le stage doit donc être le lieu d’un retour réflexif sur la formation, cela dans la perspective des évolutions de carrière que l’étudiant sera appelé à connaître au cours de son existence et qui devront toutes s’appuyer sur une analyse de son propre parcours. Cette analyse peut aussi se traduire par une reformulation de la part de l’étudiant de son CV comme élément simple de traduction des savoirs et compétences acquis. Elle devrait ainsi se traduire par un chapitre spécifique du rapport de stage et pourrait être présentée lors de la soutenance.

Enfin, tout stage doit donner lieu à un retour d’expérience de la part du stagiaire sur le déroulement de son stage (accueil, suivi, intérêt...). Cette appréciation de la qualité du stage n’est pas incluse dans l’évaluation, mais doit alimenter le processus de sélection des stages par l’équipe pédagogique. Un bilan est présenté annuellement au conseil de perfectionnement.

Mise en œuvre / modalités

La mise en œuvre des stages ne saurait être exagérément contrainte afin de laisser une autonomie aux équipes pédagogiques. Selon leur finalité (découverte, mise en situation métier avancée, stage de fin d’études...), la durée d’un stage et son positionnement au sein du cursus peuvent être adaptées. De même, si une insertion en continu au sein de la structure d’accueil semble être préférable, un stage peut aussi être envisagé sur un mode d’alternance (par exemple sur la base de deux jours par semaine).

Lorsqu’un stage est inscrit dans leur cursus, les étudiants sous statut salarié dont l’activité est en lien avec les objectifs de formation doivent pouvoir bénéficier d’une évaluation de cette activité pouvant participer à la validation de l’UE stage ou à la délivrance de crédits ECTS sous réserve que cela ne conduise pas à une dénaturation des objectifs prévus pour cette UE.

Communication / information

Comme toute unité de formation, l’UE stage doit être décrite aussi précisément que possible dans les supports d’information et de communication destinés aux personnes qui se renseignent sur la formation.

Stages dans le cadre de tous les cursus de Master

Les étudiants des masters doivent pouvoir bénéficier dans leur cursus de période(s) de mise en situation d’exercice des métiers quel que soit le secteur vers lequel ils s’orientent. Ces cursus peuvent aussi prévoir des stages dans le monde socioéconomique.

Le cahier des charges de délivrance des grades

Initialement prévu dans le même texte que le cadre national des formations, un cahier des charges de délivrances des grades universitaires est publié.

En effet, les diplômes nationaux de licence et licence professionnelle et le diplôme national de master confèrent respectivement le grade de licence et le grade de master. D’autres diplômes sont susceptibles de conférer le grade de licence ou de master.

Ce cahier des charges définit le cadre et les conditions dans lesquels certains diplômes peuvent être autorisés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur à conférer le grade de licence ou le grade de master.

La décision du ministre repose notamment sur la vérification de plusieurs points :

  • La capacité de l’établissement à mettre en œuvre le cursus conduisant au diplôme
  • L’organisation du cursus et des moyens d’enseignement et de formation mis en œuvre
  • Des aptitudes et des compétences visées pour le futur diplômé

Capacité de l’établissement à mettre en œuvre le cursus conduisant au diplôme

La délivrance du grade pour l’établissement se fait notamment au regard :

  • de son autonomie pédagogique et scientifique ;
  • de la composition de l’équipe pédagogique en personnels enseignant et de recherche et en professionnels 
extérieurs à l’établissement garante de l’adossement recherche et professionnel ;
  • de la représentation des usagers, des personnels et des personnalités extérieures par exemple au sein d’un 
conseil de perfectionnement ;
  • des relations formalisées avec le monde professionnel concerné ;
  • d’un dispositif de suivi de cohorte et d’insertion des diplômés ;
  • d’une démarche qualité et de l’évaluation des enseignements ;
  • d’une évaluation périodique par une instance reconnue par l’Etat. 
Pour le grade de master, l’établissement est plus particulièrement invité à détailler :
  • les partenariats engagés avec des unités de recherche labellisées au titre de la recherche universitaire ;
  • les modalités éventuelles d’implication de ses personnels dans des travaux d’unités de recherche reconnues 
par l’Etat ;
  • les modalités d’implication de ses personnels dans des travaux de recherche soutenus.

Organisation du cursus et des moyens d’enseignement et de formation mis en œuvre

La délivrance du grade tient compte plus particulièrement de :

  • l’organisation des formations sous forme de parcours, les volumes horaires d’enseignement, de travail personnel, les modalités de contrôle des connaissances ;
  • la déclinaison en semestres et en unités d’enseignement et la mise en œuvre du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (ECTS) ;
  • les modalités pédagogiques permettant l’accueil et l’accompagnement de publics diversifiés, garantissant le droit à l’égalité des chances et prévoyant l’évaluation des connaissances et des compétences ;
  • l’équilibre entre connaissances scientifiques, compétences transversales et compétences professionnelles en lien avec les objectifs de formation ;
  • le recours aux technologies de l’information et de la communication et la place du numérique dans l’organisation de la formation ;
  • la place des périodes d’expérience en milieu professionnel dans la formation ;
  • la délivrance du supplément au diplôme ;
  • la transparence des informations sur l’offre de formation et ses contenus. 


Pour le grade de master, le cursus doit notamment permettre de vérifier plus précisément :

  • les moyens pédagogiques spécifiques dévolus à l’acquisition, au minimum, de la maîtrise d’une langue vivante étrangère ;
  • les modalités de mise en place de l’initiation à la recherche, en liaison avec les projets ultérieurs de l’étudiant (éventuellement, une poursuite de son cursus au niveau d’une formation doctorale).

Aptitudes et des compétences visées pour le futur diplômé

Pour le grade de licence, l’acquisition :

  • d’un socle disciplinaire ;
  • des compétences transversales, notamment en informatique et en langues étrangères en vue d’une 
certification ;
  • des compétences préprofessionnelles et professionnelles. 


La mise en œuvre d’une approche par compétences, la qualité des partenariats avec le monde professionnel, la présence de modules de professionnalisation et de stages ainsi que la production de fiches RNCP de qualité seront prises en compte. 


Pour le grade de master :

  • la capacité à conduire, dans la discipline considérée, une démarche innovante et un projet en autonomie ;
  • la capacité à conduire un projet dans un cadre collaboratif (production dans le cadre d’un travail d’équipe, 
projets pluridisciplinaires) et à assumer la responsabilité d’une conduite de projet ;
  • l’adaptabilité à différents contextes professionnels et culturels, y compris dans une démarche ouverte à 
l’international ;
  • une initiation à la recherche et la formalisation de ce travail d’initiation en liaison avec l’équipe 
pédagogique et en fonction de ses projets ultérieurs, qui peut passer par différents supports de communication, dont l’écrit.

Réduction du nombre d’intitulés de Mention de Licence, de Licence professionnelle et de Master

Il existait avant la mise en place du cadre national des formations quelques 300 intitulés de licence, 1 438 intitulés de Licence Professionnelles et 7700 intitulés de Master. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a souhaité réduire cette liste d’intitulés afin de rendre plus lisible l’offre de formation.

De plus, la liste des intitulés de Mention est dorénavant cadrée nationalement.

Cette liste des intitulés est considérablement réduite, soit par soucis de rationalisation (une seule mention « économie et gestion » au lieu de « sciences économiques et de gestion », « sciences économique et gestion », etc.) soit par volonté pédagogique.

Cette liste peut être revue régulièrement. Les établissements seront de plus libres dans la création des parcours-types déclinant ces mentions.

La liste des intitulés de Licence

Il existe dorénavant 45 intitulés de Licence.

Domaine Droit, économie, gestion (8)

  • Administration publique
  • Droit
  • Economie
  • Gestion
  • Economie et gestion
  • Administration économique et sociale
  • Science politique
  • Sciences sanitaires et sociales

Domaine sciences humaines et sociales (13)

  • Humanités
  • Histoire
  • Histoire de l’art et archéologie
  • Géographie et aménagement
  • Sociologie
  • Psychologie
  • Sciences de l’éducation
  • Philosophie
  • Théologie
  • Sciences sociales
  • Sciences de l’homme, anthropologie, ethnologie
  • Sciences du langage
  • Information-communication

Domaine Arts Lettres et langues (8)

  • Arts
  • Arts plastiques
  • Arts du spectacle
  • Musicologie
  • Lettres
  • Langues, littératures et civilisations étrangères et régionales
  • Langues étrangères appliquées
  • Lettres, langues

Domaines Sciences techniques et santé (16)

  • Informatique
  • Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales
  • Mathématiques
  • Physique
  • Chimie
  • Physique, chimie
  • Sciences de la vie
  • Sciences de la Terre
  • Sciences de la vie et de la Terre
  • Sciences et techniques des activités physiques et sportives
  • Electronique, énergie électrique, automatique
  • Mécanique
  • Génie civil
  • Sciences pour la santé
  • Sciences et technologies
  • Sciences pour l’ingénieur


La liste des intitulés de Licence Professionnelle

Encore en négociation.

La liste des intitulés de Master

Il existe dorénavant 251 intitulés de Master.

Domaine Droit Economie Gestion (72)

  • Analyse et politique économique
  • Monnaie, banque, finance, assurance
  • Econométrie, statistiques
  • Economie
  • Economie appliquée
  • Economie du développement
  • Economie du droit
  • Economie de l’entreprise et des marchés
  • Economie des organisations
  • Economie internationale
  • Economie sociale et solidaire
  • Economie et management publics
  • Economie du travail et des ressources humaines
  • Economie de l’environnement, de l’énergie et des transports
  • Economie de la santé
  • Economie industrielle et des réseaux
  • Management et administration des entreprises
  • Administration économique et sociale
  • Administration et échanges internationaux
  • Comptabilité - contrôle – audit
  • Contrôle de gestion et audit organisationnel
  • Finance
  • Marketing, vente
  • Management
  • Management stratégique
  • Management et commerce international
  • Management public
  • Management sectoriel
  • Management des PME-PMI
  • Management des systèmes d’information
  • Entrepreneuriat et management de projets
  • Management de l’innovation
  • Gestion de production, logistique, achats
  • Gestion des ressources humaines
  • Gestion de l’environnement
  • Gestion de patrimoine
  • Politiques publiques
  • Politiques comparées
  • Relations internationales
  • Science politique
  • Actuariat
  • Administration publique
  • Droit
  • Droit administratif
  • Droit civil
  • Droit comparé
  • Droit privé
  • Droit public des affaires
  • Droit des affaires
  • Droit bancaire et financier
  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Droit fiscal
  • Droit des assurances
  • Droit notarial
  • Droit du patrimoine
  • Droit de l’immobilier
  • Droit social
  • Droit de l’entreprise
  • Droit des collectivités territoriales
  • Droit pénal et sciences criminelles
  • Droit de la santé
  • Droit de l’environnement et de l’urbanisme
  • Droit européen
  • Droit international
  • Finances publiques
  • Droit constitutionnel
  • Droit des libertés
  • Droit public
  • Droit de l’économie
  • Droit du numérique
  • Histoire du droit et des institutions
  • Justice, procès et procédures

Domaine Sciences humaines et sociales (59)

  • Histoire
  • Histoire de l’art
  • Histoire, civilisations, patrimoine
  • Archéologie, sciences pour l’archéologie
  • Mondes anciens
  • Mondes médiévaux
  • Mondes modernes
  • Mondes contemporains
  • Conservation-restauration des biens culturels
  • Géographie
  • Géographie, aménagement, environnement et développement
  • Géopolitique
  • Architecture, urbanisme, paysage
  • Géomatique
  • Gestion des territoires et développement local
  • Etudes du développement
  • Sociologie
  • Démographie
  • Ergonomie
  • Sciences sociales
  • Etudes sur le genre
  • Sciences économiques et sociales
  • Humanités numériques
  • Sciences cognitives
  • Etudes européennes et internationales
  • Civilisations, cultures et sociétés
  • Sciences du langage
  • Traitement automatique des langues
  • Anthropologie
  • Ethnologie
  • Philosophie
  • Ethique
  • Logique
  • Histoire de la philosophie
  • Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
  • Psychanalyse
  • Esthétique
  • Intelligence économique
  • Théologie catholique
  • Théologie protestante
  • Sciences des religions et sociétés
  • Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé
  • Psychologie sociale, du travail et des organisations
  • Psychologie de l’éducation et de la formation
  • Psychologie
  • Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique
  • Sciences de l’éducation
  • Journalisme
  • Information, documentation
  • Communication, publicité
  • Communication publique et politique
  • Culture et communication
  • Information, communication
  • Sciences de l’information et des bibliothèques
  • Muséologie, muséo-expographie
  • Information et médiation scientifique et technique
  • Communication des organisations
  • Intervention et développement social
  • Métiers du livre et de l’édition

Domaine Arts, lettres et langues (29)

  • Lettres
  • Arts, lettres et civilisations
  • Lettres et humanités
  • Littérature générale et comparée
  • Etudes culturelles
  • Création littéraire
  • Français langue étrangère
  • Langues, littératures et civilisations étrangères et régionales
  • Langues et sociétés
  • Langues étrangères appliquées
  • Traduction et interprétation
  • Didactique des langues
  • Humanités
  • Arts
  • Arts plastiques
  • Arts de la scène et du spectacle vivant
  • Création artistique
  • Danse
  • Théâtre
  • Cinéma et audiovisuel
  • Audiovisuel, médias interactifs numériques, jeux
  • Création numérique
  • Musicologie
  • Patrimoine et musées
  • Archives
  • Direction de projets ou établissements culturels
  • Industries culturelles
  • Mode
  • Humanités et industries créatives

Domaines Sciences techniques et santé (91)

  • Mathématiques
  • Mathématiques et applications
  • Mathématiques appliquées, statistiques
  • Informatique
  • Réseaux et télécommunication
  • Calcul haute performance, simulation
  • Méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises – MIAGE
  • Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales – MIASHS
  • Ingénierie de l’image, ingénierie du son
  • Physique
  • Physique fondamentale et applications
  • Physique appliquée et ingénierie physique
  • Physique du vivant
  • Ingénierie nucléaire
  • Sciences de la matière
  • Chimie
  • Chimie physique et analytique
  • Chimie et sciences du vivant
  • Chimie moléculaire
  • Chimie et sciences des matériaux
  • Génie civil
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Enjeux du cadre national des formations

Le CNF et la FAGE

La FAGE est favorable à la mise en place d’un cadre national des formations, et à activement participé à son élaboration auprès de la DGESIP et du CNESER.

En effet, ce cadre national permet de garantir un « seuil minimum » à respecter lorsque les établissements élaboreront leur offre de formation. La FAGE a pu être à l’origine de nombreux amendements, notamment concernant l’élargissement de la notion de publics spécifiques, avec l’intégration des femmes enceintes, mais également la définition des crédits ECTS ou encore la mise en place d’un cahier des charges de délivrance des grades universitaires.

Ce cadre national des formations doit cependant rester ancré à la procédure d’accréditation afin d’améliorer l’offre de formation des nos établissements et pour conserver son aspect incitatif.

Le CNF et son application au local

Avec l’adoption de la loi ESR et la mise en place du processus d’accréditation, le rôle des élus au sein des universités est plus important concernant la politique de formation. En effet, le CNESER n’a plus à retravailler chaque maquette de formation, UE après UE, comme c’était le cas avec le processus d’habilitation. Aussi, il est important pour les élus au sein des composantes, mais également au sein des conseils centraux d’être particulièrement attentif à ce que le cadre national des formations soit respecté (modalité de contrôle de connaissance, existence de l’annexe descriptive au diplôme, place du stage, etc).

Pour cela, la FAGE met à disposition plusieurs outils : le wikiFAGE, le guide de l’élu ou encore la mailing elus@fage.org.

Le guide de l’élu est disponible au téléchargement sur le site internet de la FAGE.


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