WikiFAGE est un nouveau projet collaboratif. Vous pouvez, vous aussi, aider à son développement en demandant la création d'articles par l'intermédiaire de la page suivante.

Financement et budget des universités

De wikiFAGE.
Aller à : Navigation, rechercher

La question du financement de l'enseignement supérieur est aujourd'hui au centre de tous les débats. Augmentation des frais d'inscription, participation des entreprises, récupération de dons via la création des fondations, remboursement à posteriori du coût des études... ; autant de sujets qui amènent les Etats, européens et internationaux à se questionner sur l'avenir de leurs études supérieures.

En France, le financement de l'enseignement supérieur est majoritairement public.

Sommaire

Historique

Evolution des système de répartition des moyens

De 1994 à 2009 : le système San Remo

Introduit en 1994, le système San Remo (Système ANalytique de REpartition des MOyens) était initialement basé sur une logique d’analyse des coûts et des taux d’encadrement moyens constatés par filière de formation.

Cette logique a été abandonnée dès 1997 au profit d’une méthode permettant de calculer, pour chaque établissement, les besoins théoriques en emplois et en crédits de fonctionnement. La technique de calcul de la dotation théorique de fonctionnement par le modèle San Remo se fonde sur trois critères : les effectifs étudiants, l’encadrement en emplois administratifs et techniques, les surfaces consacrées à l’enseignement. Ces critères servent à calculer quatre types de financement, dont la somme, une fois le montant total des droits d’inscription retranché, constitue la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Conçu comme un outil d’aide à la répartition des emplois (enseignants et IATOS) et des crédits de fonctionnement, le dispositif San Remo fut remis en cause : complexe, peu lisible, inéquitable, inadapté à la mise en oeuvre du LMD, éloigné de toute logique de performance et des objectifs fixés par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

Depuis 2009 : le système SYMPA

Devant les manques du système de répartition San Rémo, un groupe de sénateur, par le biais d’un rapport publié en 2008, propose l’application d’un nouveau système de répartition pour les universités.

Baptisé SYMPA pour SYstème de répartition des Moyens à la Performance et à l’Activité, cette nouvelle méthode propose de répartir les moyens non plus sur les besoins théoriques, mais sur l’activité ainsi que sur la performance.

A cet effet, le système SYMPA préconise l’application de faisceaux de critères à la fois quantitatifs et qualitatifs permettant de mieux évaluer la capacité des établissements à accomplir leurs différentes missions ainsi que leurs progrès en la matière.

L’objectif est alors de restaurer une plus grande équité entre les universités, tout en incitant ces dernières à davantage d’efficience dans l’utilisation de leurs moyens.


Clefs de répartition des moyens alloués aux Université par l'Etat selon le système SYMPA

Enseignement Recherche Pilotage, gestion, vie étudiante Total
Activité 60%

Nombre d'étudiant présents aux examens

20%

Nombre d'enseignants-chercheurs publiant

-

80%

Performance 5%

Valeur ajoutée réussite en Licence

Nombre de diplômés en Master

Passage L1/L2

Réussite en L3

Taux d'insertion professionnelle

15%

Cotation unité de recherche

Insertion des docteurs

-

Autoévaluation

Pilotage immobilier

Recrutement externe

Ouverture des BU

20%
Total 65% 35% 100%

2001 : La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

En France, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres lois organiques. On peut l'assimiler à une Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Promulguée le 1er août 2001, entrée en vigueur par étapes, elle s'applique à toute l'administration depuis 2006.

Les principes de la LOLF

PAP, RAP, MIRES

Avec la LOLF, les gestionnaires sont tenus de rendre des comptes sur l’efficacité de l’utilisation des crédits qui leur ont été attribués. La loi organique instaure des Projets Annuels de Performance (PAP), qui présentent les actions des différentes administrations pour l'année à venir. L'évaluation des objectifs se fait l'année suivante, dans les Rapports Annuels de Performance (RAP).

Le PAP et le RAP sont organisés en différentes missions (santé, culture, sécurité, recherche et enseignement supérieur, etc.), pouvant être relatives à l’action de plusieurs ministères (la mission recherche et enseignement supérieur, la MIRES, relève de six ministères différents).

Ces missions sont subdivisées en différents programmes, représentant des spécialités budgétaires distinctes. Par exemple, la MIRES est subdivisée en dix programmes (programme 150 : formations supérieures et recherche universitaire, programme 230 : Vie étudiante, programme 193 : recherche spatiale, etc.)

A chacun de ces programmes est associé une liste d’objectifs et d’indicateurs à respecter. Ils permettent de construire le budget en fonction d’objectifs précis et quantifiables.

Autorisation d'engagement et crédits de paiement

De plus, la LOLF généralise la pratique des crédits de paiement et des autorisations d’engagement. Les autorisations d’engagements (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés.

Le principe de fongibilité asymétrique

La fongibilité asymétrique est un principe comptable qui permet à un gestionnaire d'utiliser des crédits pour des dépenses pour lesquelles elles n'étaient pas prévues à l'intérieur d'un programme, mais sans qu'il lui soit possible d'accroître les crédits de personnel en utilisant des crédits prévus pour d'autres natures de dépenses.

En effet, à l'intérieur d'un programme budgétaire donné, les dépenses prévues par le budget de l'État sont réparties entre sept « titres ». Le titre 2 regroupe les dépenses de personnel, les autres titres regroupant l'ensemble des autres dépenses : par exemple les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention. Bien que la loi de finances indique une répartition des crédits pour chaque titre, le principe de fongibilité asymétrique permet au gestionnaire :

  • De redistribuer en cours d'exercice les montants au sein d'un titre, ou d'un titre vers un autre (« fongibilité »)
  • Sauf pour le titre 2 (dépenses de personnel), dont les crédits ne peuvent être augmentés au-delà du montant indiqué en loi de finances.

Il est donc possible de diminuer les crédits affectés aux dépenses de personnel pour les attribuer à un autre type de dépense, mais pas d'effectuer l'opération inverse (la fongibilité est donc « asymétrique »).

Du projet de loi de finances au vote de la loi

Suite à la publication du PAP, le Gouvernement transmet le projet de loi de finances (PLF) à l’assemblée nationale, généralement durant le mois de Septembre. Ce projet de loi retrace la répartition des crédits (dépenses) ainsi que la nature des recettes prévues dans l’élaboration du budget.

Le Parlement adopte le projet de loi de finance, tout d’abord en votant le volet recettes, puis en votant le volet dépenses. Le texte est ensuite voté dans sa globalité.

2007 : le passage aux Responsabilités et Compétences Elargies (RCE)

Avec la loi LRU, les universités peuvent se doter de nouvelles responsabilités et compétences, soit en le demandant, soit automatiquement dans un délai de cinq ans (en 2012, toutes les universités sont passées aux RCE). Il s'agit de compétences budgétaires (autonomie budgétaire) et de gestion des ressources humaines (recrutement d'agents contractuels et gestion des primes par le président, répartition des obligations de service et création de dispositifs d'intéressement par le conseil d'administration).

La loi LRU renforce l'autonomie budgétaire des universités, mise en place par la loi Faure de 1968. En effet, jusqu'à 2007, les universités ne disposaient d’une autonomie budgétaire que sur près de 25 % du budget, 75 % des allocations de crédits étant fléchées par l'État. A partir de 2007, les universités peuvent désormais gérer 100 % de leur budget, en particulier la part dévolue à la masse salariale.

Le budget est alors construit sous forme de 3 «enveloppes» :

  • Masse Salariale
  • Fonctionnement
  • Investissement


Les crédits d’investissement sont des crédits utilisés pour lancer des activités ou pour les soutenir (activités pédagogiques innovantes, création de services internes pour l’autoévaluation par exemple, ...) et peuvent être dépensés en quantité moins importante que prévue initialement (exemple du souhait d’investir dans un logiciel d’autoformation en langues qui au moment de l’achat revient moins cher que prévu) alors que les crédits de fonctionnement couvrant les consommables, l’électricité, l’entretien des locaux, sont faits pour être dépensés dans leur intégralité au cours de l’exercice budgétaire.

Notions essentielles

Lettre de cadrage et vote du budget

L’élaboration d’un budget au sein d’un établissement d’enseignement supérieur se réalise en plusieurs temps, tout au long de l’année civile. L’élaboration du budget doit bien sur respecter les principes prévues dans la LOLF. Il est réalisé en fin d’année civile afin de planifier le budget de l’année suivante.

Une lettre de cadrage est rédigée, en général par le vice-président en charge des Finances de l’établissement. Elle est communiquée aux membres du conseil d’administration de l’établissement.

Publiée généralement durant le mois de Juin, elle indique les orientations politiques que l’établissement souhaite prendre concernant le budget de l’année suivant sa parution. C’est le document initiant généralement les débats budgétaires au sein des établissements.

En Décembre, le vote du budget est soumis au conseil d’administration de l’établissement d’enseignement supérieur. S’il n’est pas voté avant le 31 Décembre, le recteur, chancelier des universités, place l’établissements sous sa tutelle afin de tout de même élaborer le budget.

Les décisions budgétaires modificatrices (DBM)

Il est possible pour les établissements d’enseignements supérieur d’adopter des décisions budgétaires modificatrices (DBM). Elles concernent les opérations ayant une incidence sur l’équilibre global du budget de l’université : soit une augmentation ou diminution des prévisions de recettes, une ouverture de crédits, ou encore une réduction de crédits.

Elles sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de l’établissement.

La notion d’amortissement

L’amortissement d’un investissement consiste à répartir ce qu’il coûte sur les budgets successifs de l’établissement durant toute la durée d’utilisation du bien en question. Un exemple pour être clair : votre université choisit de renouveler l’ensemble du parc informatique de l’un de vos UFR ; le coût de l’opération pourra être étalé sur les 5 budgets à venir, puisque ce matériel neuf nécessitera moins d’entretien/réparation pendant cette durée d’utilisation (on pourra donc en parallèle diminuer les enveloppes «maintenance» correspondantes).

Le fonds de roulement

La différence entre les ressources des établissements (dotation globale de fonctionnement, droits d’inscriptions, ...) et les paiements liés à leurs activités (électricité, rémunération des personnels, ...) est appelée fonds de roulement. Il s’agit donc de la différence entre les capitaux permanents et les acquisitions d’immobilisations.

Si le fonds de roulement est positif, cela signifie que les capitaux permanents (fonds propres + dettes à moyen et long terme) sont supérieurs aux immobilisations (capitaux permanents > immobilisations). Donc les capitaux permanents sont disponibles pour financer les besoins d’exploitation. En d’autres termes, les ressources stables financent les besoins de fonctionnement de court terme.

Si le fonds de roulement est négatif; cela veut dire qu’il y a une insuffisance de financement en capitaux permanents par rapport aux immobilisations. Cela veut dire que les immobilisations sont financées par la trésorerie ou un excédent des ressources d’exploitations sur les emplois d’exploitation.

Cette situation traduite alors une mauvaise gestion de la part de l’établissement, qui ne peut plus faire face à ces dépenses à court terme.

La capacité d’autofinancement

La capacité d’autofinancement correspond à l’ensemble des ressources financières générées par les opérations de gestion de l’établissement et dont il pourrait disposer pour couvrir ses besoins financiers. Elle mesure la capacité de ce dernier à financer sur ses propres ressources les besoins liés à son existence, tels que les investissements ou les remboursements de dettes. Elle représente donc l’excédent de ressources internes dégagées par l’activité de l’établissement et peut s’analyser comme une ressource durable.

Les contrats d’objectifs et de moyens (COM)

Ces Contrats d’Objectifs et de Moyens (COM) sont la déclinaison au sein même des établissements de la logique de projet induite par l’autonomie des universités. Il s’agit d’une logique de contractualisation interne.

Ils comportent comme enjeux la préparation du projet d’établissement. Ils s’inscrivent dans la logique d’objectifs chiffrés et du système SYMPA. Il s’agit donc comme le veut la loi LRU de 2007 de fédérer les acteurs autour d’un projet d’établissement. Un COM définit l’ensemble des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques d’établissement au sein d’une composante. L’objectif est de formaliser le lien entre l’ensemble des dépenses envisagées et les ambitions politiques et contractuelles de l’établissement. Ainsi offre-t-il une lisibilité des moyens et de leur emploi au service d’une démarche collective et décline, en vis-à-vis des moyens, des cibles en termes d’activité et de performance. En clair, c’est un outil de construction budgétaire, le budget étant l’un des actes politiques le plus important d’un établissement puisqu’il s’agit pour construire un budget de faire des choix, de privilégier certains projets et d’en refuser d’autres. C’est aussi le rôle de l’élu étudiant que d’être capable de faire ces choix.

La philosophie du COM est de le comprendre comme un outil du dialogue interne de gestion et de déclinaison du projet d’établissement. C’est une forme de management liant autonomie et responsabilité des composantes. Le but est d’inciter les opérateurs principaux de la performance à contribuer «réellement» à la performance de l’établissement par une logique de projet. La répartition des moyens entre les composantes faite par l’établissement doit à terme s’appuyer sur les COM.

Les Universités peinent à mettre en place ces COM. Pour autant, les difficultés existantes entre certains IUT et leurs universités conduit le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à insister sur l’obligation de conclure des COM entre les universités et les IUT. Il s’agit pour les universités d’appréhender une nouvelle logique, une nouvelle méthode et de nouveaux outils de gestion et de management.

Exemple d'un budget d'université

Répartition des moyens de l'université de Saint-Etienne en 2009
Subventions du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche 79,6 %
Autres subventions (ANR, autres ministères, collectivités, UE, ...) 9,2 %
Contribution des organismes de recherche (CNRS, INSERM, ...) 0,4 %
Droits d’inscription 3,8 %
Contrats de recherche 2,3 %
Prestation de formation continue 2,0 %
Taxe d'apprentissage 0,6 %
Prestations et recettes diverses 2,1 %
Total 100%

Enjeux et positions de la FAGE

La FAGE se positionne pour une nécessaire augmentation du financement de l'enseignement supérieur ne passant pas par l'augmentation des frais d'inscription

S'il est évident que la situation n'est pas favorable à une augmentation des dépenses de l'Etat, ces dernières doivent néanmoins être priorisées et l'enseignement supérieur doit arriver en tête.

La FAGE réaffirme donc la nécessité d'un financement étatique conséquent et note également l'importance d'un financement varié de l'Enseignement Supérieur par le biais notamment des collectivités territoriales afin d'assurer l'égalité des chances, notamment en terme d'accès à l'enseignement supérieur et affirmer l'ancrage de nos Universités dans leur territoire, tout en respectant leurs autonomies.

Pour se faire, la FAGE insiste sur l'importance du soutien des collectivités territoriales à l'enseignement supérieur et la recherche, sous différentes formes, qu'il s'agisse d'investissements directs, ou indirects. La FAGE propose donc que les collectivités soient associées au financement des universités d'une manière globale tout en leur laissant une autonomie de gestion des fonds. Ces financements des collectivités territoriales peuvent également prendre la forme d'aide à la vie étudiante dans le cadre d'une politique collaborative entre les différents acteurs de vie étudiante et de jeunesse d'un territoire.

La FAGE considère que l'enseignement supérieur Français nécessite un financement en augmentation. Ainsi la FAGE est-elle favorable à l'augmentation de la part des financements privés aux établissements à condition qu'ils restent maitres de leurs formations et de leurs productions, ceci ne devant pas être prétexte à un désengagement de l'Etat.

La FAGE rappelle que l'enseignement supérieur n'a pas vocation à rentrer dans une logique de marché et que le financement étatique doit être renforcé et rester majoritaire, assurant la pérennité du service public de l'enseignement supérieur Français.

L'étude de l'INSEE sur « La répartition des dépenses publiques de l'enseignement supérieur et des aides associées » démontre qu'une augmentation des frais d'inscription, sauf à les multiplier par 20 ou 30, ne représenterait qu'un apport négligeable dans le système de financement de l'enseignement supérieur, ne répondant pas au problème posé mais entrainant, de fait, une inégalité renforcée dans l'accès à l'enseignement supérieur.

La FAGE réaffirme son attachement à l'égalité de traitement dans l'enseignement supérieur, à l'égal accès à tous à l'université et à l'égalité des chances.

Ainsi, la FAGE se positionne fermement contre toute augmentation des frais d'inscription en formation initiale dans l'enseignement supérieur et affirme l'inefficacité d'un financement par les usagers de cette formation.


Outils personnels
Espaces de noms
Variantes
Actions
Navigation
La FAGE
Portails thématiques
Boîte à outils
Partager