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Fondamentaux du droit

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Sommaire

Les ordres juridictionnels français

L’ordre juridictionnel judiciaire français

Ordrejurfr.png
  • 1er degré : Les tribunaux, la Cour d’Assises, le Conseil des Prud’hommes.
  • 2eme degré : La Cour d’Appel et la Cour d’Appel d’Assises.

Les premiers et deuxièmes degrés sont des juridictions dans lesquels les dossiers sont étudiés sur le fond et la forme. La Cour de Cassation ne regarde que la forme et pas le fond, sauf pour des cas exceptionnels.

  • Compétences : connaître les litiges entre les personnes privées ou concernant les droits et libertés fondamentales.

L’ordre juridictionnel administratif

Ordrejuradmin.png

Le Tribunal Administratif est le premier degré. La Cour d’Appel est le deuxième degré. Le Conseil d’État est la juridiction de cassation de l’ordre juridictionnel administratif.

Compétences : connaître les litiges touchant au moins une personne publique. Le Conseil d’État a pour rôle principal une mission non juridictionnelle qui est celui de conseil du gouvernement. Les conseils en question ne sont pas politiques mais techniques.

En cas de problème entre les ordres, le Tribunal des Conflits (composé d’autant de magistrats judiciaires et administratifs, ainsi que le garde des sceaux) attribue l’affaire à l’un des ordres.


Pyramide de Kelsen, dite aussi hiérarchie des normes

Il existe en droit français une hiérarchie des normes qui permet une répartition des actes normatifs suivant les instances. Chaque norme est soumise à celle qui lui est au dessus.

Pyramidekelsen.png


Les normes

Bloc constitutionnel

En principe, pas de hiérarchie entre ces textes, voir cependant ce qui est mentionné sur les traités communautaires.

  • Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789
  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Déclaration dite «des droits sociaux», Droit communautaire originaire : traités fondateurs et d’évolution de la Communauté et de l’Union européenne.
  • Constitution de 1958
  • Loi constitutionnelle

-Loi constitutionnelle initiale.
-Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l’article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès.
-Loi organique, elle se situe à la frontière entre le bloc constitutionnel et le bloc législatif.

Bloc législatif

Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc

  • Loi ordinaire / Loi de finances / Loi de financement de la sécurité sociale
  • Loi référendaire de l’article 11 de la Constitution
  • Ordonnance de l’art. 38 de la Constitution
  • Droit communautaire dérivé :

-Directive devenue applicable, mais non encore transposée.
-Règlement communautaire.

Principes généraux du droit

Ils sont issus de la jurisprudence du Conseil d’État.

Règlement

Ci-dessous sont exposés les différents types de règlement, par ordre hiérarchique, du plus fort au moins fort :

Décret

Un Décret peut être dit autonome, ou d’application d’une loi.

  • Décret simple
  • Décret en conseil des ministres
  • Décret en Conseil d’État

Arrêté

  • Ministériel ou Interministériel
  • Préfectoral
  • Régional
  • Départemental
  • Municipal
  • Autres actes réglementaires des collectivités locales (délibérations des assemblées)
  • Actes réglementaires des établissements publics

Bloc contractuel

Rappel : les conventions sont la loi des parties (art.1134 du code civil).
Contrats et conventions bi ou multilatéraux
Hiérarchie en droit du travail : Ordre public social
Convention collective
Règlement intérieur d’entreprise / d’établissement
Contrat de travail


Les contrôles possibles

Il existe différents contrôles qui permettent d’avoir une cohérence dans notre hiérarchie.

Controlesdroit.png

La Théorie de la Loi écran

La théorie de la loi-écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu’ils résultent directement de l’application d’une loi.

Aujourd’hui, cette théorie ne s’applique plus qu’en matière de contrôle de la conformité d’un tel acte à la Constitution. Elle ne s’applique plus au cas où un tel acte est contraire à un traité international.

En matière de conformité à la Constitution

Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d’un acte réglementaire éventuellement inconstitutionnel mais conforme à une loi. En effet, le juge administratif n’exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. En revanche, si aucune loi ne s’interpose, le juge contrôle la conformité de l’acte à la Constitution.

En matière de conformité aux traités internationaux

Pour bien comprendre ici la théorie de la loi écran, il faut rappeler qu’en droit français, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution de 1958). Lorsque la loi était antérieure au traité, l’application de ce principe ne posait pas de problème.

Cependant, lorsque la loi était postérieure au traité, le Conseil d’État la faisait prévaloir sur un traité ou sur un acte communautaire dérivé. On disait alors que la loi, expression de la volonté générale (article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789), faisait «écran» entre l’acte administratif et le traité.

Cette position était en contradiction, à partir de 1975, avec celle de la Cour de Cassation, voir l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre, chambre mixte, 24 mai 1975 ; ainsi qu’avec celle du Conseil Constitutionnel (décision du 31 octobre 1988).

Le Conseil d’État a fini par céder et abandonner la théorie de la loi-écran (en matière de conformité aux traités internationaux) dans l’arrêt Nicolo, CE, 20 octobre 1989. Dans cet arrêt est affirmé le contrôle de conventionnalité des lois par le juge administratif, c’est à dire qu’à l’occasion d’un recours exercé contre un acte administratif, le juge administratif accepte de contrôler la «compatibilité à un engagement international de la loi sur le fondement de laquelle cet acte a été édicté».


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