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Loi du 22 Juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

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Loi du 22 Juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Présentation
Titre Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
Référence NOR : ESRJ1304228L
Pays Drapeau de France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit de l'éducation
Adoption et mise en vigueur
Législature XIVe législature de la Cinquième République française
Gouvernement Gouvernement Jean-Marc Ayrault (2)
Adoption 9 juillet 2013
Signature 22 juillet 2013
Promulgation 23 juillet 2013

Lire en ligne Loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et Loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif) sur Légifrance

La loi du 22 Juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, dite Loi ESR ou Loi Fioraso s’inscrit dans un processus de mutation global de l’enseignement supérieur en France initié entre autre par la loi LRU.

La loi ESR engendre notamment la transformation des PRES (pôles de recherche et d’enseignement supérieurs) développés par la loi LRU. Elle implique également la mise en place d’une stratégie nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec un rôle accrue de la part des Régions.

L’objectif affiché de la loi est d’améliorer la réussite étudiante, afin de parvenir à 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge.

Cette loi a été promulguée par le Président de la République le 22 Juillet 2013, suite à un examen de la loi par le Parlement dans le cadre d’une procédure accélérée (une lecture seulement par chaque chambre).

Sommaire

Historique de la loi ESR

L’annonce d’une nouvelle loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche s’est faite dans le cadre de la campagne électorale de François Hollande pour les présidentielles de 2012.

Avec la nomination de Geneviève Fioraso en tant que Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le processus d’élaboration de la loi s’est accéléré, à travers plusieurs grandes étapes de concertation avec les organisations représentatives.


Les Assises Nationales de l’ESR

Les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont eu pour but d’ouvrir une période de consultation générale sur les transformations à apporter suite à la loi LRU.

Les thématiques à l’ordre du jour de ces assises étaient les suivants :

  • La réussite de tous les étudiants
  • Une nouvelle ambition pour la recherche et l'enseignement supérieur, leur rôle dans la société, l'économie, la transition écologique et le rayonnement international de notre pays
  • La révision de la gouvernance des établissements et des politiques de sites et de réseaux

Cette période de consultation de la communauté universitaire a débutée par une phase de dialogue national de Juillet à Septembre 2012, avant la tenue d’Assises régionales début Octobre. Fin Novembre, une dernière phase de consultation nationale a eu lieu au Collège de France.

Elle a conduit à la remise le 17 Décembre 2012 d’un rapport au premier ministre, porté par Vincent Berger, président de l’université Paris Diderot.


Rapport Vincent Berger

Voici le résumé des préconisations mis en avant dans le rapport Vincent Berger :

  • Assurer une continuité entre le lycée et l’enseignement supérieur (propositions 1 à 7)
  • Réformer la licence dans le sens d’une spécialisation disciplinaire progressive et augmenter le taux d’encadrement en premier cycle (propositions 9, 14)
  • Renforcer dans la loi la priorité d’accueil des bacheliers professionnels en STS et des bacheliers technologiques en IUT (proposition 13)
  • Encourager les formations en alternance et tout au long de la vie (propositions 16 à 20)
  • Rattacher par partenariat chaque classe préparatoire aux grandes écoles à une université (propositions 21 et 22)
  • Faire reconnaître le doctorat dans la haute fonction publique et dans les conventions collectives (proposition 34)
  • Mettre en place une initiative nationale de l’enseignement en ligne (propositions 36 à 39)
  • Mettre en place une nouvelle allocation d’études versée sur critères sociaux et d’assiduité (proposition 44)
  • Construire un agenda stratégique sur les grands enjeux de société (54 et 55)
  • Développer les coopérations entre la recherche publique et la recherche privée (propositions 56 à 58, 102 et 103)
  • Augmenter le soutien de base des laboratoires (proposition 59)
  • Améliorer la sincérité budgétaire de l’enseignement supérieur et de la recherche (propositions 65 à 69)
  • Mieux faire participer l’ensemble de la société aux choix scientifiques (propositions 73 et 74)
  • Mettre en cohérence et développer l’action internationale de la France dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche (propositions 26, 29, 49 à 52, 70 et 71, 76 à 80)
  • Retirer la personnalité morale aux « Idex » et supprimer les « périmètres d’excellence » (propositions 82 et 83)
  • Remplacer toutes les structures ayant pour objectif de faire coopérer des équipes de recherche par une seule structure‐type, légère et sans personnalité morale (proposition 86)
  • Réviser la gouvernance des universités vers davantage de collégialité et de démocratie (propositions 87 à 94)
  • Transformer les pôles de recherche et d’enseignement supérieur en grandes universités à l’échelle régionale (propositions 95 à 99)
  • Elaborer des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (propositions 100 à 103)
  • Consolider les ressources humaines des opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche et revaloriser les carrières (propositions 104 à 108)
  • Résorber la précarité de l’emploi dans l’enseignement supérieur et la recherche (propositions 108 à 113)
  • Mieux former les enseignants chercheurs à la pédagogie (propositions 114 et 115)
  • Prendre en compte toutes les activités des chercheurs, des enseignants chercheurs et des ingénieurs dans leur carrière (propositions 116 à 119)
  • Faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes (proposition 124)
  • Redéfinir le système d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche et supprimer les notations (proposition 131 et 132 )
  • Dépasser 0,85% du PIB pour les dépenses de recherche publiques, hors militaire et grands programmes technologiques. Atteindre Ainsi 1,15% du PIB pour le total des dépenses publiques de recherche et de développement (proposition 134)
  • Augmenter les budgets des universités progressivement pour atteindre une dépense de 9000€ par étudiant, hors dépenses de recherche (proposition 135)

Rapport Le Déaut

Suite à ce rapport, Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, a lui-même publié un rapport visant à traduire de manière législative les préconisations du rapport Berger.

Ce rapport sera publié quelques jours seulement avant la communication de la première version du projet de loi.

Consultez le rapport Le Déaut.

Dialogue avec les organisations représentatives

Suite à ces deux rapports, les premières versions de la Loi ont été divulguées aux organisations représentatives. Un dialogue sur l’ensemble des points que modifiaient le projet de loi a été mené avant sa présentation par Geneviève Fioraso en conseil des ministres en Mars 2013.

A ce titre, la FAGE a su participer aux négociations et faire entendre ses propositions d’amélioration du texte provisoire.


Débat au Parlement et promulgation de la loi

Dernière étape dans le processus d’élaboration du projet de loi, le débat parlementaire. La volonté gouvernementale a été de faire adopter ce texte par le Parlement avant l’été 2013. La procédure accélérée, impliquant une seule lecteur par l’Assemblée Nationale et par le Sénat, a donc été choisie.

Plusieurs jours de débats au sein des commissions parlementaires, préparant le texte soumis en séance plénière, ont été nécessaires.

Mardi 28 mai 2013, après 29 heures de débat et 669 amendements examinés, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et la recherche.

Le 21 Juin 2013, le Sénat adopte le texte à son tour, en y apportant cependant plusieurs amendements.

Conformément aux conditions fixées par la procédure accélérée, une commission mixte paritaire, composée de 7 députés (Assemblée Nationale) et 7 sénateurs (Sénat) a été formée. Elle fut chargée de proposer un texte commun entre l’Assemblée Nationale et le Sénat afin que les sénateurs et les députés, conformément à la procédure, adoptent définitivement la loi.

Le Sénat adopta le texte de la commission mixte-paritaire le 3 Juillet et l’Assemblée Nationale le 9 Juillet.

La loi fut promulguée par le Président de la République le 22 Juillet 2013.

Changement impliqués par la Loi ESR

La nouvelle loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche implique plusieurs changements et évolutions par rapport à la loi LRU de 2007.

On peut organiser ces changements dans quatre catégories :

  • Stratégie national de l’enseignement supérieur et de la recherche
  • Gouvernance des établissements
  • Formation et réussite étudiante
  • Politique de recherche


Stratégie national de l’enseignement supérieur et de la recherche

Transformation des Pôles de Recherche et d’Enseignements Supérieurs

La loi de programmation pour la recherche du 18 avril 2006 prévoit la création des PRES, les pôles de recherches et d’enseignements supérieurs. Voulus pour favoriser la fusion d’universités entre elles afin d’être plus visibles à l’international, les PRES ont été vivement critiqués par la communauté universitaire, car impliquant une vision trop concurrentielle du milieu de la recherche et de l’enseignement en France.

La FAGE a déploré que ces PRES n’intègrent pas suffisamment les problématiques de formation en se cantonnant au traitement de problématiques exclusivement liées à la recherche.

La loi ESR impose la transformation de ces PRES en donnant la possibilité aux universités soit :

  • de fusionner entre elle afin de ne former plus qu’une université
  • de se regrouper en une communauté d’universités et d’établissements (CUE)
  • de s’associer à un autre établissement d’enseignement supérieur

A noter qu’à la date de la publication de la loi au Journal Officiel, les PRES sont automatiquement devenus des Communautés d’Universités et d’Etablissements (CUE).

Les PRES pouvaient, théoriquement prendre la forme d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP), d'un établissement public de coopération scientifique (EPCS) ou d'une fondation de coopération scientifique (FCS). Dans les faits, la quasi-totalité des PRES étaient des EPCS, et quelques-uns ont pris le statut de FCS, personne morale de droit privé à but non lucratif (PSL, Sorbonne Universités, Saclay, notamment).

Les CUE quant à elles ont le statut d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), c’est-à-dire le même statut qu’une université. Cela leur permettra, par exemple, d'avoir des personnels titulaires et d'assumer potentiellement toutes les responsabilités d'une université.

Comme pour créer un PRES-EPCS ou une FCS, un décret sera nécessaire pour créer une communauté d'universités (après adoption des statuts et de la dénomination par chacun des membres) ou pour fusionner (après approbation de la décision à la majorité absolue des CA des établissements).

Quant à l'association, les modalités ne changent pas : les établissements concluent une convention de coopération et l'association d'un établissement public ou privé « à un ou plusieurs EPCSCP » est validée par décret, après avis du CNESER.

La loi ESR ne détaille pas les compétences que les établissements doivent ou peuvent transférer à la communauté d'universités, mais les statuts de cette communauté devront les mentionner. Dans le cadre d'une association, le décret doit aussi prévoir les compétences mises en commun et la convention prévoir les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées.

L’accréditation des établissements remplace l’habilitation des diplômes

Pour délivrer les diplômes nationaux conférant l'un des grades ou titres dont l'État a le monopole, les établissements ne sont plus « habilités » diplôme par diplôme, mais accrédités pour la durée du contrat pluriannuel avec l'État. Ils devront respecter un « cadre national des formations », comprenant la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines et les règles relatives à l'organisation des formations, ainsi qu'un cahier des charges de l'accréditation.

En savoir plus sur l’accréditation.

La mise en place d’un contrat de site

Conformément à la volonté portée par le ministère de regrouper les établissements d’enseignement supérieur en une trentaine de pôle, une logique de site se confirme avec la loi ESR. En effet, un seul contrat par site sera signé avec la DGESIP dorénavant. Ce contrat comportera cependant deux volets : un volet commun correspondant au projet partagé, et des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement.

Cela signifie que la politique en termes de formation, de recherche, d’insertion professionnelle, etc. des universités devront se faire en lien avec les autres établissements de leur site académique puisqu’un seul interlocuteur par site sera admis pour traiter au nom de l’ensemble avec le ministère.

Cette disposition est prévue par l’article L.718-3 : « La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur, pour un territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d'une fusion, soit la communauté d'universités et établissements lorsqu'il en existe une, soit l'établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d'association. »

Dans ce cadre, les CUE auront un rôle stratégique beaucoup plus important à jouer que les PRES de la loi de 2007.

Rôle des régions

Avec la loi ESR, les régions participent à la stratégie nationale d’enseignement supérieure et de recherche.

A ce titre, la loi dit que les contrats de site « associent la ou les régions et les autres collectivités territoriales accueillant des sites universitaires ou des établissements de recherche, les organismes de recherche et le Crous ». Ils prennent en compte « les orientations » fixées par les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation et par les schémas locaux définis par les communes, les EPCI, les pôles métropolitains et les départements. Enfin, « les stratégies en matière d'enseignement supérieur et de recherche poursuivies (…) par les collectivités territoriales (…) et les contrats pluriannuels d'établissement font l'objet d'un document d'orientation unique ».

En outre, les Régions doivent prévoir dans les CPER (contrats de projets Etat-Région) des dispositions en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes.

Etablissements d’enseignement supérieur privés

Un nouveau chapitre est créé dans le code de l'éducation, créant le statut d' « établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général » pour les établissements « à but non lucratif créés par des associations ou fondations, reconnues d'utilité publique, ou des syndicats professionnels ». Cette qualification vaut pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'État.

La législation est en outre renforcée concernant l'ouverture d'établissements privés dans le domaine de la santé. Il faut désormais l'agrément conjoint des ministres chargés de l'Enseignement supérieur et de la Santé et les conditions de « déclaration » sont renforcées (convention avec un établissement public de santé, une université…). Cette mesure, comme le reste de la loi, n'est cependant pas rétroactive.

Les établissements privés d'enseignement supérieur doivent aussi dorénavant « faire figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'État ».

Un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est créé, placé auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Il « examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public », « formule des propositions quant à l'appui financier de l'État » (…) et donne son avis pour l'octroi de la qualification d'établissement privé d'intérêt général. Sa composition sera fixée par décret.

Enfin, l'utilisation sans autorisation de la notion de « master » est punie de la même peine (30 000 euros d'amende) que l'usurpation du titre d'université ou des notions de « baccalauréat », « licence » et « doctorat ».


Gouvernance des établissements

La loi ESR modifie la gouvernance des EPCSCP, notamment en transformant les conseils existants jusqu’alors.

Le président d’université

Le président de l'université est désormais élu à la majorité absolue de tous les membres du Conseil d'administration, y compris les personnalités extérieures, et non plus des seuls membres élus. Son mandat est toujours de quatre ans, renouvelable une fois.

Il peut présider le conseil académique, issu de la fusion du CEVU et du CS (voir section suivante). Alors qu'il présidait sous la LRU le CS et le Cevu, la nouvelle loi ne l'oblige pas à présider le conseil académique. Ce sont les statuts de l’université qui en décideront.

S'agissant du droit de veto du président sur le recrutement des personnels, instauré par la LRU, il est fortement restreint, puisqu'il s'applique aux seuls personnels BIATSS, après consultation des représentants de ces personnels et hors première affectation. Le pouvoir de veto en matière de recrutement des enseignants-chercheurs est, lui, transféré au CA. Son pouvoir de nomination des jurys d'examen peut être transféré aux directeurs de composantes.

Fait nouveau également, le président doit installer, sur proposition conjointe du CA et du conseil académique, une mission « égalité entre les hommes et les femmes ».

Le conseil d’administration

La taille du CA est modifiée. Il comprend de 24 à 36 membres (contre 20 à 30 auparavant) :

  • de 8 à 16 enseignants-chercheurs (contre 8 à 14), dont la moitié de professeurs ;
  • 8 personnalités extérieures (contre 7 ou 8) ;
  • 4 ou 6 étudiants (contre 3 à 5) ;
  • 4 ou 6 BIATSS (contre 2 ou 3).

S'agissant des personnalités extérieures, il est précisé qu'elles peuvent être « de nationalité française ou étrangère ». Elles ne sont plus nommées par le président puisqu'elles participent désormais à son élection. La parité est obligatoire (conditions fixées par décret). Elles comprennent :

  • au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont au moins un de la région

, désignés par ces collectivités ;

  • au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ;
  • au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées ci-dessus, dont au moins :
    • une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise
    • un représentant des organisations représentatives des salariés
    • un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés
    • un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.

Il est précisé qu' « au moins une » de ces cinq dernières personnalités extérieures « a la qualité d'ancien diplômé de l'université ».

Pour ce qui est des missions du CA, plusieurs modifications sont apportées : le CA doit désormais « approuver le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique », bilan qui « présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité ». Il « approuve les décisions du conseil académique ». Il « adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique », sachant que « chaque année, le président présente au CA un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ». Enfin, c'est à lui qu'est transféré le droit de veto en matière de recrutement des enseignants-chercheurs, pouvoir que la LRU avait confié au président d'université.

Création du conseil académique

L'article 49 crée le Cac (conseil académique) qui « regroupe les membres de la commission de la recherche (ancien CS) et de la commission de la formation et de la vie universitaire (ancien CEVU) ».

Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 et sur le contrat d'établissement.

Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.

Contrairement aux anciens CS et CEVU uniquement consultatifs, le Cac devient décisionnaire sur certains sujets, exception faite de toute décision comportant une incidence financière, laquelle est forcément soumise à approbation du CA.

La section disciplinaire, qui était jusqu'à présent une émanation du CA, devient paritaire et est transférée au conseil académique, lequel comprend également la « section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs ».

Le président du Cac est déterminé par les statuts de l'université. Il est précisé qu'il « peut être le président du conseil d'administration ». Les statuts prévoient également les modalités de désignation du vice-président étudiant et comment sont représentés les grands secteurs de formation.

La commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU)

La commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

  • de 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;
  • de 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
  • de 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.

Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.

La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.

Elle adopte :

  • La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ;
  • Les règles relatives aux examens ;
  • Les règles d'évaluation des enseignements ;
  • Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;
  • Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;
  • Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement ;
  • Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article

La CFVU est donc décisionnaire sur toutes les questions relatives aux modalités de contrôle de connaissances (MCC), et ce dès la publication de la loi.

La commission de la recherche (CR)

La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

  • de 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;
  • de 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
  • de 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.

Elle répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration. Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche. Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.

Mode de scrutin

Concernant les élections des représentants en conseil, les listes de candidats pour les élections des conseils doivent être composées «alternativement d'un candidat de chaque sexe ».

Est conservé le « scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste ».

Pour les collèges enseignants, deux sièges sont attribués à la liste qui a obtenu le plus de voix : cette prime majoritaire est donc légèrement amoindrie par rapport au régime LRU où la moitié des sièges étaient attribués à la liste de tête (donc trois ou quatre en général). Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages et de reste entre deux listes, le dernier siège est attribué « au plus jeune des candidats ».

La représentation dans chaque liste des quatre grands secteurs de formation (droit, économie, gestion ; lettres et SHS ; sciences et technologies ; santé) enseignés dans l'université concernée n'est pas obligatoire : il en faut désormais « au moins deux » ou « au moins trois lorsque l'université comprend les quatre secteurs ».

Une nouvelle mesure apparaît : « La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du CA ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du CA emportent la dissolution du CA et du Cac et la fin du mandat du président de l'université. »

Composantes

Concernant la gouvernance des composantes, il est dorénavant possible de créer des regroupements de composantes et de leur déléguer certaines compétences du CA ou du Cac. Est également institué un conseil des directeurs de composantes, présidé par le président de l'université, qui participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du CA et du Cac.

Il est également ajouté dans la loi que le président «conduit un dialogue de gestion avec les composantes », lequel « peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens ».

Services communs

Un nouveau service commun interne aux universités est créé : « l'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l'établissement ». Il s'ajoute aux quatre services communs existants : bibliothèques, formation permanente, orientation des étudiants et exploitation des activités industrielles et commerciales.

Autres établissements

La limite d'âge des présidents d'université, fixée à 68 ans par la LRU, est étendue à tous les chefs d'établissements (EPCSCP).

Les écoles et instituts externes aux universités, ainsi que les ENS et les écoles françaises à l'étranger, ou encore les EPA (IEP, CUFR…) et les grands établissements, « peuvent » prévoir la création d'un conseil académique. Dans le cas contraire, les appellations CS et Cevu demeurent.

Il est aussi précisé, pour les écoles et instituts externes aux universités, que « le CA peut déléguer certaines de ses attributions au directeur, à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement et des comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur ».

Comme pour les présidents d'université, le droit de veto en matière de recrutement des dirigeants des ENS, des écoles françaises à l'étranger et des grands établissements, est amoindri.

En dehors des universités de technologie, la qualification de grand établissement peut désormais être reconnue « soit à des établissements de fondation ancienne et présentant des spécificités liées à leur histoire, soit à des établissements dont l'offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes pour les trois cycles de l'enseignement supérieur ». De plus, les dirigeants de ces grands établissements « sont choisis après appel public à candidatures et examen de ces candidatures », sauf « quand les statuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que les fonctions de direction sont exercées par des militaires ».

Dans les établissements de l'enseignement supérieur agricole public, la loi précise que « le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le CA de l'établissement constitué en section disciplinaire ».

Gouvernance de la COMUE

Le code de la recherche détaille assez peu la gouvernance des PRES qui disposent d'un président et d'un CA.

À l'inverse, la loi ESR indique de manière assez précise la gouvernance des communautés d'universités, assez proche de celle des universités. Les communautés disposent d'un président, d'un CA, d'un conseil académique et d'un conseil des membres.

Le président de la COMUE

Le président des PRES était élu par le CA en son sein. Le président de la communauté d'universités est élu par le CA dont il n'est pas nécessairement membre. Il est assisté d'un vice-président chargé des questions et ressources numériques.

Le conseil d’administration de la COMUE

La loi fixe la composition du CA de la communauté d'universités ainsi que les modalités d'élection des représentants des personnels et des étudiants. L'objectif affiché par le gouvernement est de renforcer la collégialité et la démocratie, point faible des EPCS mis en avant lors des assises.

Le conseil académique de la COMUE

Le conseil académique de la communauté d'universités comprend au moins 70 % de représentants des personnels et des étudiants, dont 60 % au moins de représentants enseignants-chercheurs et chercheurs. Il comprend aussi des représentants des établissements membres et des composantes de la communauté, ainsi que des personnalités extérieures. Sa composition, fixée par les statuts, doit assurer une représentation équilibrée des établissements membres. Le conseil académique élit son président selon des modalités fixées par les statuts.

Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités, le rôle consultatif prévu par la loi pour le conseil académique d'université. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat pluriannuel.

Le conseil des membres de la COMUE

Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités. Les statuts peuvent prévoir la participation des directeurs des composantes de cette communauté. Ce conseil est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du CA et du conseil académique. Il est consulté par le CA préalablement à la définition du projet partagé, à la signature du contrat pluriannuel et à l'adoption du budget. Le volet commun du contrat pluriannuel est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil.

Formation et réussite étudiante

Cotutelle du MESR sur l’ensemble des formations du supérieur

Le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) assure, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département. Il peut être représenté au Conseil d'administration de ces établissements.

Cette mesure, demandée par la FAGE, est un premier pas vers la nécessaire intégration universitaire des formations du supérieur, comme les formations d’infirmiers par exemple.

Réussite étudiante

Le service public de l'enseignement supérieur contribue maintenant à la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants.

La loi indique que « des pourcentages minimaux » de bacheliers professionnels et technologiques iront respectivement en STS et IUT. Ces pourcentages seront arrêtés par le recteur, sous certaines conditions.

La volonté de cette mesure est de permettre aux IUT et aux BTS de mieux répondre à leur mission première qui est de proposer une formation professionnalisante à Bac+2.

Expérimentation en première année d'études de santé

La loi ouvre le droit à l'expérimentation dans l'accès aux études de santé, pour une période de six ans : *la première consiste à organiser des épreuves en début de PACES et à réorienter les étudiants en échec (15 % des effectifs au maximum).

  • La deuxième ouvre l'admission en 2e ou 3e année à des étudiants ayant obtenu une licence adaptée.
  • La troisième consiste en une première année commune aux formations paramédicales, à l'exception de la formation infirmière.

Orientation

Désormais, l'étudiant doit disposer des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle, avant son orientation dans une formation supérieure.

En outre, la loi acte d'une part le principe de la continuité des enseignements du supérieur par rapport à ceux du lycée, et d'autre part celui de spécialisation progressive des études dans le supérieur, ce qui devrait conduire à des licences plus généralistes.

Ce processus est appelé continuum Bac+3/Bac-3.

Politique de stages

La loi instaure une définition légale des stages, qui doivent s'effectuer « en cohérence avec la formation suivie par l'étudiant ». Il est interdit d'utiliser des stagiaires sur des postes permanents. L'obligation de gratification est étendue aux fonctions publiques et aux associations. Le rôle des BAIP est renforcé pour favoriser l'accès aux stages.

En marge de la loi, au sein du cadre national des formations, une charte des stages est instaurée.

Evaluation de l’enseignement supérieur

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) est supprimée, remplacée par un Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui a le statut d'autorité administrative indépendante. Que ce soit pour l'évaluation des établissements, des unités de recherche ou des formations, ce Haut conseil « évalue ou s'assure de la qualité des évaluations conduites par d'autres instances». S'agissant de l'évaluation des personnels, il « s'assure qu'elle prend en compte l'ensemble de leurs missions ». Cette instance est dirigée par un conseil de 30 membres, composés de 9 personnels proposés par les instances d'évaluation (CNU, instances des EPST…), 8 proposés par les organismes et conférences d'établissements, 2 représentants des étudiants, 9 personnalités qualifiées (dont 3 de la recherche privée) et 2 parlementaires.

Cours en langue étrangère

La loi élargit les exceptions à la loi Toubon, selon laquelle le français est la langue du service public d'enseignement supérieur. En contrepartie, les formations en langue étrangère dispensées par les universités et écoles supérieures ne peuvent l'être que « partiellement » ; les étudiants reçoivent des cours de Français Langue Etrangère ; et leur niveau en français est pris en compte dans l'obtention du diplôme.

Numérique

Les logiciels libres de droit sont utilisés en priorité. Par ailleurs, les établissements doivent rendre disponibles, quand c'est possible, leurs enseignement sous forme numérique. Enfin, un vice-président chargé des questions et ressources numériques devra être désigné dans les communautés d'universités.

Étudiants étrangers

La durée provisoire de séjour pour les étudiants étrangers titulaires d'un master passe de 6 à 12 mois.

CPGE et droits d'accès

La double inscription des élèves de CPGE à l'université est rendue obligatoire, ce qui les oblige à acquitter les droits d'inscription. Les CPGE doivent obligatoirement conventionner avec un EPCSCP de leur choix dans leur académie. Est instauré en outre un droit d'accès pour les meilleurs élèves de lycée dans les formations sélectives de l'enseignement supérieur public.

La FAGE s’est opposée à cette dernière mesure, apportée par un amendement parlementaire. En effet, elle conforte l’idée que l’université ne serait qu’un second choix d’orientation en matière d’enseignement post-bac. Prévu pour favoriser l’intégration de publics traditionnellement éloignés de l’université, la FAGE considère que cet amendement ne fait qu’entretenir la vision à deux vitesses de l’enseignement supérieur français. En effet, les élèves obtenant les meilleures notes en lycées sont souvent issus de milieux socio-économiques favorisés.


Politique de recherche

Le transfert des résultats de la recherche au service de la société est ajouté aux missions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un nouveau livre consacré aux activités de transfert doit venir compléter le code de la recherche. Il sera ajouté par une ordonnance prise dans un délai d'un an après la publication de la loi. D'ores et déjà, la loi prévoit que les inventions issues de la recherche publique devront être valorisées de préférence auprès de PME et d'ETI sur le territoire européen.

La loi prévoit l'obligation d'adapter les concours de la fonction publique de catégorie A aux docteurs, et de suivre cette évolution à travers un rapport annuel au Parlement. Possibilité est également donnée aux docteurs de faire valoir trois ans d'expérience professionnelle pour se présenter au 3e concours d'accès à l'ENA, ou au concours interne pour ceux qui ont bénéficié d'un contrat doctoral. Dans le secteur privé, les négociations pour la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives de branches doivent aboutir d'ici au 1er janvier 2016.


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