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Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

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La loi «Libertés et Responsabilités des Universités» a été adoptée le 11 août 2007.

Jusque-là, la loi relative au fonctionnement des universités était la loi Savary de 1984.


Sommaire

La LRU en résumé

Les universités ont désormais la possibilité de gérer l’intégralité de leur budget. Cela inclut notamment la masse salariale et si elles en font la demande, les bâtiments, qui étaient auparavant sous la responsabilité de l’État. Les universités ont la possibilité de créer des fondations afin de trouver elles-mêmes des sources de financement supplémentaires. En 2012, toutes les universités doivent être passées aux Responsabilités et Compétences Elargies (RCE) liées à l’autonomie (budget, bâtiments, etc.). Elles ont été accompagnées par l’Etat pour passer à cette autonomie notamment en termes de finances et de gestion.

La loi LRU a également donné lieu à un renforcement du rôle du CA, confirmé comme organe décisionnel contrairement aux CEVU (Conseil des Études et de la Vie Universitaire) et CS (Conseil Scientifique) ayant un rôle consultatif. Le CA a le dernier mot sur toutes les décisions.

Le CA anciennement composé d’entre 30 à 60 membres est désormais composé d’entre 20 à 30 membres (dont 3 à 5 élus étudiants, ce qui proportionnellement est plus faible qu’auparavant).

Le Président a vu ses pouvoirs renforcés, notamment au niveau du recrutement et de l’affectation des personnels. Il est élu pour 4 ans renouvelables (au lieu de 5 non renouvelables), et uniquement par les membres élus du CA (sans les personnalités extérieures, soit 13 à 22 personnes, contre l’ensemble des 3 conseils auparavant, c’est-à-dire en moyenne une centaine de personnes). 

Plus précisément

Le président d’université

  • Il est élu pour 4 ans (au lieu de 5) mais peut effectuer un second mandat.
  • Il est élu uniquement par le Conseil d’Administration (et plus par la réunion des 3 conseils centraux).
  • Il n’est plus nécessairement enseignant-chercheur.
  • Il n’est plus nécessairement de nationalité française
  • Il a désormais un droit de véto sur les affectations des enseignants-chercheurs dans son université.

Le Conseil d’Administration

  • Il ne comporte plus que 20 à 30 membres (contre 30 à 60 avant), dont 7 à 8 personnalités extérieures (collectivités, entreprises, etc.) et 3 à 5 élus étudiants (moins qu’auparavant)
  • Il approuve le contrat d’établissement, vote le budget et approuve les comptes, approuve les accords et conventions signés par le Président, adopte les statuts et le règlement intérieur, fixe la répartition des emplois, autorise le Président d'université à agir en justice, adopte les règles relatives aux examens, approuve le rapport annuel d’activité.
  • Les autres conseils (CEVU, CS)
  • Le Conseil Scientifique (CS) n’est plus que consulté par le CA (il ne propose plus lui-même d’orientations au CA) et peut émettre des «vœux». La proportion des représentants des doctorants est augmentée comparé à avant.
  • Le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire (CEVU) est lui aussi consultatif.

L’Etudiant Vice-Président

La mise en place d’un étudiant Vice-Président issu du CEVU est systématique. La loi le rend obligatoire, mais en contrepartie limite son rôle aux relations avec le CROUS. Le rôle et le statut du VPE est ainsi différente selon les établissements.

Les enseignants-chercheurs

Le Conseil d’Administration définit les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d’enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.

Ressources Humaines

  • Le président peut recruter en CDI des contractuels pour occuper certains emplois
  • Le président peut maintenant attribuer des primes aux personnels et enseignants-chercheurs de l’université
  • Le Conseil d’Administration peut, quant à lui, créer des dispositifs d’intéressement.
  • Il est possible dorénavant de recruter des étudiants comme tuteurs ou pour travailler dans les bibliothèques

La création d’UFR

(Unité de Formation et de Recherche) est désormais décidée par le CA à la majorité, après consultation du CS. Il n’y a plus besoin d’arrêté ministériel pour créer une UFR, contrairement aux écoles et instituts internes pour lesquels il faut un arrêté et l’avis du CNESER (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche).

Budget

Les établissements doivent demander, dans un délai de 5 ans, à bénéficier d’un budget global incluant la masse salariale.

Immobilier

Les universités peuvent demander la propriété de leurs bâtiments, jusqu’alors propriété de l’État.

Fondations

Les universités peuvent créer des fondations dans un but de diversification de leurs fonds.

Bureau d’Aide à l’Insertion Professionnelle

Les sénateurs ont enrichi le texte avec la création de Bureaux d'Aide à l'Insertion Professionnelle (BAIP) dans chaque université. Cet amendement fait suite à une revendication portée par la FAGE.

Orientation active

Le dispositif d’orientation active devient obligatoire : l’inscription en premier cycle est libre mais tout étudiant doit se préinscrire dans l’établissement de son choix. Les établissements doivent également rendre publics leurs taux de réussite.


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